La vente est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. L’achat du cheval implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
A compter de la signature du contrat de ventes, l’acheteur s’engage à régler tous les frais afférents au cheval correspondant à sa part de propriété et notamment les frais d’hébergement, de nourriture, d’entraînement et de soins, etc.
Le cheval est vendu en l’état. L’acheteur pourra toutefois procéder à ses frais à une visite d’achat antérieurement à la vente qui ne sera parfaite que dans la mesure ou cette visite se révèlera favorable. En tout état de cause, passée la conclusion de la vente, les réclamations ne pourront être reçues que conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 17 février et des articles L 213.1 du Code rural et 1648 du Code Civil. En toutes conséquences l’action en résolution de vente engagée par l’acheteur doit être dirigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par l’Agence I de F à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause l’Agence I de F qui ne pourra être tenu responsable.
Le prix du cheval s’entend hors taxes. Une facture est établie pour chaque part correspondant à votre propriété, elle est délivrée à l’issue du règlement complet du prix. Cette facture comporte le cas échéant, les remises et escomptes.
L’acheteur doit payer le prix majoré de la TVA au vendeur lors de la signature du contrat de vente. Toutefois, dans l’hypothèse où le vendeur donnerait son accord exprès pour que le paiement se fasse en plusieurs fois et à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.
De plus à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à deux fois le taux d’intérêt légal.
En cas de retard de paiement ou de non paiement, quarante huit heures après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution du cheval, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Le cheval est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de sa propriété au paiement intégral du prix majoré de la TVA. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le vendeur ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la signature du contrat de vente, au transfert à l’acheteur des risques pesant sur le cheval. L’acheteur ne pourra, pour quelques raisons que ce soient, procéder à la revente du cheval acquis tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur.
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate du cheval. Le cheval vendu reste la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur. Pendant la durée de la réserve de la propriété, l’acheteur supportera la charge des risques.
A défaut de paiement total, le vendeur est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire d’exiger de l’acheteur, sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, la restitution immédiate du cheval, entraînant l’annulation de la vente et laissant acquis au vendeur les sommes versées.
En cas de revente du cheval alors que l’acheteur n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente réserve de propriété grevant le cheval et du droit du vendeur de revendiquer entre ses mains, le cheval ou le prix de celui-ci fixé dans le prix de vente.
La carte de propriété du cheval sera remise après paiement total du cheval ou de la part du cheval dans un délai d’environ un mois.
Le transfert des risques sur le cheval a lieu dès la signature du contrat de vente, même dans l’hypothèse ou le vendeur resterait propriétaire.
L’acheteur fera son affaire de la souscription d’une assurance garantissant les risques nés à compter de la vente.
l’acheteur d’un cheval ou d’une part de cheval doit pouvoir justifier de l’origine des fonds correspondant à son investissement
Il est expressément convenu par les associés : qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité correspondant à sa quote-part des frais d’entrainement et en l’absence de régularisation dans les 15 jours suivant une mise en demeure par LRAR, l’associé défaillant s’engage irrémédiablement et irrévocablement à autoriser la mise en vente amiable ou judiciaire du ou des chevaux concernés, et consécutivement la cession de sa ou de ses parts dans l’association. Par ailleurs et en cas de vente judiciaire, l’associé défaillant s’engage irrémédiablement et irrévocablement à reconnaître la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris (75).
En cas de litige de quelque nature que ce soit et à défaut d’accord amiable, il est convenu que seul le Tribunal Judiciaire de Paris (75) est compétent et même si les documents de l’acheteur comportent une autre mention.
Attention ! L’achat d’un cheval de course peut s’avérer risqué, vous pouvez perdre la totalité de votre investissement. L’Agence I de F n’a aucune obligation de résultat.
Conditions générales de ventes au 23 avril 2024